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La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? | Cour de cassation
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
Source : www.courdecassation.frRemise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » à Madame la première présidente de la Cour de cassation et à Monsieur le procureur général près la Cour, le 14 juin 2022... Lire la suite
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